Les présentes conditions générales de vente constituent l’ensemble des documents contractuels qui régissent la relation entre Madame Lina LAPLUME, Entrepreneure indépendante, exerçant sous l’enseigne « PLUME EVASION » dont le numéro d’inscription à la BCE est le : BE0801.968.086, dont le siège social est situé Rue du Pot d’Or– 4000 LIEGE, et le CLIENT particulier tel qu’identifié dans le devis (ci-après le « CLIENT») dans le cadre de la réalisation d’un carnet de voyage personnalisé pour le CLIENT (ci-après dénommé « le Carnet sur-mesure ») tel que décrit dans le devis correspondant. PLUME EVASION et le CLIENT sont ci-après dénommés individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) ».
La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. PLUME EVASION se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où le Client passe sa commande.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le CLIENT garantit être une personne physique majeure et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande.
Le CLIENT accepte de recevoir toutes informations concernant la passation de sa commande et son exécution, plus généralement l’exécution des présentes conditions générales et de recevoir sa facture par courrier électronique.
Le CLIENT reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue de façon dématérialisée et ne nécessite pas de signature manuscrite.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réalisation t de vente d’un Carnet sur-mesure pour le CLIENT.
ENTRÉE EN VIGUEUR / DURÉE
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par le CLIENT, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.
LE CARNET SUR-MESURE
PLUME EVASION ne réalise aucune réservation de prestations auprès de professionnels pour le compte du CLIENT et n’a aucun accord tarifaire avec des sociétés qu’elle serait amenée à mentionner au sein du Carnet sur-mesure. Le CLIENT devra lui-même effectuer les réservations et en assume l’entière responsabilité. Le tarif des prestations mentionné dans le Carnet sur-mesure est issu des résultats de recherche de PLUME EVASION. PLUME EVASION ne peut être tenue pour responsable d’une modification tarifaire ou d’une indisponibilité au moment de la réservation par le CLIENT. Le CLIENT est libre de suivre ou non les recommandations de PLUME EVASION. Le CLIENT est libre d’effectuer toute réservation auprès du professionnel de son choix. PLUME EVASION ne saurait endosser aucune responsabilité quant à l’utilisation qui serait faite du Carnet sur-mesure, et quant au choix des professionnels et à l’exécution de leurs prestations.
PASSATION DE LA COMMANDE
1) Le CLIENT devra émettre une demande de devis à PLUME EVASION via le site internet plume-evasion.com, par téléphone ou par email.
2) PLUME EVASION prendra alors contact avec le CLIENT par téléphone et/ou par email pour discuter de son projet de voyages et recueillir ses besoins.
3) PLUME EVASION adressera ensuite un lien par email au CLIENT. En cliquant sur ce lien, le CLIENT aura accès au devis et aux présentes conditions générales. Le devis mentionnera la formule choisie, le détail de la formule et son prix.
4) L’acceptation du devis et des conditions générales de vente se fera par voie dématérialisée. Le CLIENT devra cliquer sur l’onglet « Valider ou refuser le devis ». Le CLIENT accédera alors à une page récapitulative de la commande où il devra cliquer sur l’onglet « J’accepte le devis » pour accepter le devis.
Le CLIENT pourra télécharger le devis et les conditions générales validées par ses soins.
5) La commande sera validée par PLUME EVASION dès réception du devis et des présentes conditions générales validés de façon dématérialisée par le CLIENT.
6) PLUME EVASION accusera réception de la commande au CLIENT à son adresse de courrier électronique.
7) Préalablement à la réalisation de la prestation, le CLIENT devra régler l’acompte mentionné sur le devis. L’acompte réglé sert à rémunérer les premières heures de recherches engagées par PLUME EVASION. La commande ayant été validée au stade de l’acceptation du devis, l’acompte ne pourra en aucun cas être remboursé au CLIENT en cas de changement d’avis de sa part, et ce, quelle que soit la raison évoquée.
8) Une fois le solde de la facture payée, le CLIENT recevra le Carnet sur-mesure au format numérique à l’adresse email qu’il aura renseignée.
Le CLIENT garantit à PLUME EVASION la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment son adresse email et son adresse postale, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.
TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIÉTÉ DU CARNET SUR-MESURE AU CLIENT
Tout risque de perte du Carnet sur-mesure est transféré au CLIENT au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par le CLIENT, prend numériquement possession du Carnet sur-mesure.
La vente du Carnet sur-mesure est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété du Carnet sur-mesure interviendra à la date de complet paiement du Carnet sur-mesure par le CLIENT.
LIVRAISON
Le Carnet sur-mesure est livré au format numérique par email à l’adresse renseignée par le CLIENT.
DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne pouvant être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le CLIENT ne dispose pas d’un droit de rétractation pour la commande d’un Carnet sur-mesure.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le CLIENT s’engage à régler à PLUME EVASION le prix TTC mentionné sur le devis.
Préalablement à la réalisation du Carnet sur-mesure, le CLIENT devra régler l’acompte prévu dans le devis. L’acompte réglé sert à rémunérer les premières heures de recherches engagées par PLUME EVASION. La commande ayant été validée au stade de l’acceptation du devis, l’acompte ne pourra en aucun cas être remboursé au CLIENT en cas de changement d’avis de sa part, et ce, quelle que soit la raison évoquée. Une fois le solde du prix payé, le CLIENT recevra le Carnet sur-mesure au format numérique à l’adresse email qu’il aura renseignée.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard dont le taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que des frais forfaitaires de recouvrement de 40 euros.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Carnet sur-mesure est un contenu original et est protégé par le droit d’auteur. Il est et reste la propriété pleine et entière de Madame Lina LAPLUME.
Le Site et son contenu, les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont et restent la propriété exclusive, pleine et entière, de Madame Lina LAPLUME. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation d’un des éléments présents sur le Site, de tout ou partie du Site, du Carnet sur-mesure est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.
Le Carnet sur-mesure ne peut être utilisé que pour les besoins personnels du CLIENT. Le CLIENT a le droit de faire une copie du Carnet sur-mesure acheté pour son usage personnel. Le CLIENT n’a pas le droit de faire des copies du Carnet sur-mesure pour les communiquer à des tiers, à titre gracieux ou onéreux, et ce quelle qu’en soit la raison. Toute utilisation du Carnet sur-mesure non effectuée par le CLIENT ou dans un but autre que pour les besoins personnels du CLIENT est strictement interdite.
Le CLIENT s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de PLUME EVASION.
DONNÉES PERSONNELLES
PLUME EVASION procède à la collecte et au traitement de vos données personnelles, en qualité de responsable du traitement. Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre à PLUME EVASION de gérer votre commande, de vous livrer le Carnet sur-mesure commandé, à des fins de gestion commerciale, pour respecter ses obligations légales et exercer ses droits. Le destinataire des données est Madame Lina LAPLUME. Vos données seront conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale, en tout état de cause pendant la durée nécessaire pour respecter toutes obligations légales de PLUME EVASION et lui permettre d’exercer ses droits. Vous disposez du droit de demander à PLUME EVASION d’accéder à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données, en lui adressant une demande à l’adresse postale suivante : Lina LAPLUME, Avenue Blonden, 29 – 4000 LIEGE Belgique. PLUME EVASION met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées.
PLUME EVASION se réserve le droit d’adresser au CLIENT une newsletter ou des offres liées aux Carnets sur-mesure vendus par PLUME EVASION. Si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d’offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans le courrier électronique d’envoi de la newsletter ou de l’offre.
Au moment de la prise de contact, le CLIENT doit notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le CLIENT est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique : la société « Do not call me » ou dncm (https://dncm.be), sise Raketstraat 50 – 1130 Brussel, et joignable par mail à info@dncm.be, ou par téléphone au +32 (0)2 302 26 17.
Le CLIENT est informé de l’utilisation de cookies de mesure d’audience et de panier d’achat. Le CLIENT peut refuser la présence de cookies en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du Site permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si le CLIENT refuse la présence de cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible. Le CLIENT est informé que les cookies panier d’achat sont obligatoires pour qu’il puisse passer une commande sur le Site.
LIEN HYPERTEXTE
L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de PLUME EVASION. En tout état de page d’accueil du Site.
FORCE MAJEURE
Les obligations de PLUME EVASION seront suspendues en cas de force majeure, sans que le CLIENT ne puisse engager la responsabilité de PLUME EVASION.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux belges : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
LIMITES DE L’INTERNET
Le CLIENT reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données du CLIENT du fait d’actes de piratage, dont PLUME EVASION ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. PLUME EVASION se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site. Le CLIENT reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus accéder au Site pendant la durée de l’opération de maintenance.
CONVENTION DE PREUVE
Le CLIENT reconnaît et accepte que les présentes Conditions générales signées de manière dématérialisée ont la même force probante qu’un écrit signé sur support papier. Le CLIENT reconnaît et accepte que les présentes Conditions générales signées électroniquement pourront valablement être opposé aux Parties et être produites en justice à titre de preuve en cas de litiges entre les Parties. En conséquence, le CLIENT reconnaît que les présentes Conditions générales signées de manière dématérialisée valent preuve du contenu dudit document, de l’identité et du pouvoir du signataire et du consentement du CLIENT aux obligations qui en découlent.
INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.
ABSENCE DE RENONCIATION
La non-application ou le retard dans l’application d’une disposition du contrat par une Partie ne saurait être interprété ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.
